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NOUVEAU RÉGIME DE TAXATION DES PLUS-VALUES DANS L'IMMOBILIER
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NOUVEAU RÉGIME DE TAXATION DES PLUS-VALUES DANS L'IMMOBILIER
Entre le régime ancien d’exonération et la suppression totale de cette exonération, un temps envisagée, un compromis a fini par être trouvé. Entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er février.
Votée en septembre dernier, la nouvelle disposition sur la taxation des plus-values immobilières rentrera en vigueur au 1er février. Initialement, le plan de rigueur prévoyait la suppression pure et simple de l’exonération de taxation. La totalité de la plus-value devait être imposée. Devant le tollé général que l’annonce a suscité, les modalités finalement votées organisent un compromis entre l’exonération et la taxation. Désormais, un bien revendu dans les cinq ans de son acquisition se verra appliquer une taxation au taux plein. La dégressivité de la taxation interviendra à partir de la sixième année et sera égale à 2 % par an entre 6 et 17 ans, puis de 4 % par an entre 18 et 24 ans et enfin de 8 % l’an entre 25 et 30 ans de détention du bien. Au-delà de 30 ans, la plus-value est exonérée de taxation. Le taux plein de taxation est désormais fixé à 32,50 %.
Cette taxation de la plus-value s’applique pour tous les biens immobiliers (y compris les terrains) autres que la résidence principale, dont la vente reste exonérée de taxation, de même que toutes les dépendances immédiates cédées simultanément avec la résidence principale. Une plus-value réalisée lors d’une expropriation reste, elle aussi, exonérée. Si le vendeur d’un bien (résidence secondaire, par exemple) n’est pas propriétaire de sa résidence principale, et qu’il ne l’a pas été dans les quatre ans précédant la cession de son bien, il peut bénéficier d’une exonération de taxation dès lors que la vente constitue la première cession de bien immobilier qu’il réalise et dès lors qu’il réutilise le prix de cession dans un délai de 24 mois pour l’acquisition ou la construction de sa résidence principale. L’exonération de la taxation de la plus-value dans le cas d’une cession à un organisme chargé du logement social est également supprimée à compter du 31 décembre 2011.
Votée en septembre dernier, la nouvelle disposition sur la taxation des plus-values immobilières rentrera en vigueur au 1er février. Initialement, le plan de rigueur prévoyait la suppression pure et simple de l’exonération de taxation. La totalité de la plus-value devait être imposée. Devant le tollé général que l’annonce a suscité, les modalités finalement votées organisent un compromis entre l’exonération et la taxation. Désormais, un bien revendu dans les cinq ans de son acquisition se verra appliquer une taxation au taux plein. La dégressivité de la taxation interviendra à partir de la sixième année et sera égale à 2 % par an entre 6 et 17 ans, puis de 4 % par an entre 18 et 24 ans et enfin de 8 % l’an entre 25 et 30 ans de détention du bien. Au-delà de 30 ans, la plus-value est exonérée de taxation. Le taux plein de taxation est désormais fixé à 32,50 %.
Seule la résidence principale reste exonérée.
Cette taxation de la plus-value s’applique pour tous les biens immobiliers (y compris les terrains) autres que la résidence principale, dont la vente reste exonérée de taxation, de même que toutes les dépendances immédiates cédées simultanément avec la résidence principale. Une plus-value réalisée lors d’une expropriation reste, elle aussi, exonérée. Si le vendeur d’un bien (résidence secondaire, par exemple) n’est pas propriétaire de sa résidence principale, et qu’il ne l’a pas été dans les quatre ans précédant la cession de son bien, il peut bénéficier d’une exonération de taxation dès lors que la vente constitue la première cession de bien immobilier qu’il réalise et dès lors qu’il réutilise le prix de cession dans un délai de 24 mois pour l’acquisition ou la construction de sa résidence principale. L’exonération de la taxation de la plus-value dans le cas d’une cession à un organisme chargé du logement social est également supprimée à compter du 31 décembre 2011.
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